Allocation Annuelle

lle concerne des situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. L’aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité.

Comment faire une demande D’ALLOCATION annuelle ?

Vous devez préalablement constituer votre dossier social étudiant et nous faire parvenir un courrier justificatif de votre demande d’Allocation Annuelle.

Critères d’attribution
Peut bénéficier de l’allocation annuelle :
• l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides ( allocation de chômage, revenu minimum d’insertion …),
• l’étudiant français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse,
• l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
• l’étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur à 5,
• l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale (contacter l’Assistante Sociale du Crous).
• l’étudiant en situation d’indépendance fiscale qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d’un dossier comprenant des justificatifs de l’ensemble des revenus de l’étudiant et attestant l’existence d’un domicile séparé.

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d’une allocation annuelle. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité et ne pas relever des cas d’exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. L’étudiant doit également remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier. S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (justificatif à l’appui) l’étudiant continue à percevoir l’allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. Par ailleurs, l’étudiant bénéficiaire de cette aide, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l’étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour en conserver le bénéfice. L’étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doit adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé.

Modalités de versement de L’ALLOCATION annuelle

L’allocation annuelle est versée sur dix mois pendant toute l’année universitaire. Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro). L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ». Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Non merci

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