Attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur

CONDITIONS D’ÂGE

Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse.

La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L.120-1 et suivants du code du service national), du volontariat dans les armées (articles L.121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L.122-1 et suivants du même code). Pour tout étudiant, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.

Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

CONDITIONS DE DIPLÔME

Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

CONDITIONS DE NATIONALITÉ

Les bourses sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale,  de l’enseignement supérieur et de la recherche sont réservées :

  • aux étudiants de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France,  d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit avoir été réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié
  • justifier que l’un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale a perçu des revenus en France
  • aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’OFPRA
  • être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er septembre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée
  • être Andorran de formation française ou franco-espagnole

 

LES CONDITIONS D’ÉTUDES

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

 

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse.

 

CATÉGORIES EXCLUES DU DISPOSITIF

  •  les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement ;
  •  les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur 2ème année de master ;
  •  les étudiants ayant réussi le concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  •  les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  •  les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial (cf. circulaire conjointe du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du travail du 8 avril 2015) ;
  • les personnes percevant une pension de retraite ;
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.
Non merci

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