Attribution d’une bourse de la culture

CONDITIONS D’ÂGE

  • Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l’année d’étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
  • A compter de l’âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d’une bourse.
  • L’âge limite de vingt-huit ans est reculé d’un an par enfant élevé.
  • La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
  • Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

CONDITIONS DE NATIONALITÉ

Peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication :

  • Les étudiants français ;
  • Les étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l’une des conditions suivantes : – avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;- justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; – attester d’un certain degré d’intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ;  – justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
  • Les étudiants étrangers ayant le statut de réfugié, reconnu par l’OFPRA;
  • Les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d’un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans . Cette dernière condition est appréciée au 1er octobre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée
  • Les étudiants andorrans de formation française. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d’une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.

 

LES CONDITIONS D’ÉTUDES

Principe

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée par le ministère chargé de la culture, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme relevant du ministère de la culture et de la communication, une école ou un centre de formation agréés ou habilités à recevoir des boursiers. Il doit suivre ses études supérieures à temps plein.

Les études autorisées

I- Direction générale des Patrimoines

1 – Service de l’architecture

Formations assurées dans 18 écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et 2 écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage (ENSAP):
  • Le diplôme d’études en architecture (DEEA)
  • Le diplôme d’État d’architecte (DEA)
Formations assurées dans les ENSAP de Lille et de Bordeaux 
  • Le cycle préparatoire d’études en paysage (CPEP)
  • Le diplôme d’État de paysagiste (DEP)
Diplômes de spécialisation et d’approfondissement en architecture (DSA)
  • Architecture et projet urbain: Paris-Belleville, Marne-La-Vallée, Paris-La-Villette
  • Architecture et risques majeurs: Paris-Belleville
  • Architecture et patrimoine: Paris-Belleville, Grenoble, école de Chaillot

Architecture et maîtrise d’ouvrage: Paris-Belleville

2 – Service des musées de France

  • Le diplôme de premier cycle de l’École du Louvre
  • Le diplôme de muséologie de l’École du Louvre
  • Le diplôme de deuxième cycle de l’École du Louvre

II- Direction générale de la création artistique

1 – Service des arts plastiques
Les formations relevant du ministère chargé de la culture dispensées dans les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques sont les suivantes:
a) Les diplômes nationaux, y compris ceux délivrés à l’École Supérieure d’Arts Plastiques de la Ville de Monaco, dans les options art, design et communication, et dans toutes les mentions:
  • Le diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP) «créateur concepteurd’expressions plastiques»;
  • Le diplôme national d’art (DNA).
b) Les diplômes d’École :
  • Les diplômes de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA);
  • Le diplôme de l’École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD);
  • Les diplômes de l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI – Les ateliers);
  • Le diplôme de l’École nationale supérieure de la photographie d’Arles;
  • Le diplôme du Studio national des arts contemporains Le Fresnoy de Tourcoing
  • Le diplôme d’enseignement supérieur média et art, option art, mention son, image et corps de l’école Média art Fructidor de Chalon-sur-Saône.

2 – Service du spectacle vivant

III – Les formations supérieures en musique
1°) Les diplômes de 2e cycle supérieur conférant grade de master délivrés par le CNSMD de Paris et le CNSMD de Lyon
2°) Le diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM) délivré par:
  • le CNSMD de Paris
  • le CNSMD de Lyon
  • le CESMD Poitou-Charentes
  • l’Institut supérieur des arts de Toulouse (ISDAT)
  • le pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt (PSPBB)
  • le pôle d’enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis Île-de-France – Pôle Sup 93
  • le pôle d’enseignement supérieur de la musique de Bourgogne (PESM Bourgogne)
  • la Haute-École des Arts du Rhin (HEAR) – Académie supérieure de musique de Strasbourg
  • le Pont supérieur – Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne/Pays de la Loire
  • le Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux-Aquitaine (PESMD Bordeaux Aquitaine)
  • l’École supérieure musique et danse (ESMD) Nord de France, ex-association de préfiguration du pôle supérieur d’enseignements artistiques Nord-Pas-de-Calais (APPSEA Nord Pas-de-Calais)
  • l’Institut d’enseignement supérieur de la musique (IESM) euro-méditerrannée – CEFEDEM Sud
3°) Le diplôme de 1er cycle supérieur délivré par
  • le CNSMD de Paris dans les disciplines musicales ne dépendant pas du diplôme national supérieur professionnel de musicien.
4°) Le diplôme de culture musicale délivré par
  • le CNSMD de Lyon.
IV – Les formations supérieures en danse
1. –Les diplômes de 1er cycle supérieur de notateur du mouvement et les diplômes de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par :
  • le CNSMD de Paris
2. –Le DNSP de danseur délivré par :
  • le CNSMD de Paris
  • le CNSMD de Lyon
  • le Pôle National Supérieur danse Provence Côte d’Azur, sites de Marseille et de Cannes
  • l’École de danse de l’Opéra national de Paris
  • l’École supérieure du Centre national de danse contemporaine d’Angers
  • le Pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt
V– Les formations supérieures en théâtre
1. – Le diplôme sanctionnant le cursus de formation supérieure de 2e cycle en préfiguration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique de Paris
2. –Le DNSP de comédien délivré par :
  • le Conservatoire national supérieur d’art dramatique de Paris
  • l’École supérieure d’art dramatique du Théâtre National de Strasbourg
  • le Pôle supérieur d’enseignement artistique Paris/Boulogne Billancourt
  • l’École supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine
  • l’École professionnelle supérieure d’art dramatique du Nord-Pas-de-Calais
  • l’École régionale d’acteurs de Cannes
  • l’École supérieure d’art dramatique du Théâtre National de Bretagne
  • l’École de la Comédie de Saint-Etienne
  • l’Académie – École supérieure professionnelle de théâtre en Limousin
  • l’École supérieure d’art dramatique de Montpellier
  • le Théâtre École d’Aquitaine
3. – Le diplôme d’État de professeur de théâtre délivré par :
  • le pôle supérieur d’enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt (PSPBB)
  • l’École de la Comédie de Saint-Etienne
  • l’École régionale d’acteurs de Cannes

 

VI – Les formations supérieures des arts du cirque
1. – Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) délivré par :
  • l’École nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois (ENACR)
2. – Le diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque (DNSP Cirque) délivré par :
  • le Centre national des arts du cirque (CNAC)
  • l’École nationale supérieure des arts du cirque de Rosny-sous-Bois (ENACR)
3. – Le diplôme d’État de professeur de cirque délivré par :
  • l’Académie Fratellini
  • le Centre national des arts du cirque (CNAC)
  • l’École nationale supérieure des arts du cirque de Rosny-sous-Bois (ENACR)

 

VII – Les formations supérieures des arts de la marionnette
1. – Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) délivré par :
  • l’Institut international de la marionnette
2. – Le diplôme national supérieur de comédien, spécialité « acteur-marionnettiste » delivré par :
  • l’Institut international de la marionnette
VIII – Les formations supérieures d’enseignants de la musique et de la danse
1. –Le certificat d’aptitude aux fonctions de :
  • directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental délivré par : le CNSMD de Paris
  • professeur de musique délivré par : le CNSMD de Paris et le CNSMD de Lyon
  • professeur de danse délivré par : le CNSMD de Lyon
2. – Le diplôme d’État de professeur de musique délivré par les établissements d’enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture:
  • le CNSMD de Paris
  • le CNSMD de Lyon
  • le Pôle d’enseignement supérieur de la musique de Bourgogne
  • le CESMD de Poitou-Charentes
  • le Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Aquitaine
  • l’Institut supérieur des Arts de Toulouse
  • le Pôle supérieur d’enseignement artistique Paris/Boulogne Billancourt
  • le Pôle sup 93
  • le Pont supérieur – Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne / Pays de la Loire
  • l’École supérieure musique et danse (ESMD) Nord de France, ex-Association de préfiguration du pôle supérieur d’enseignements artistiques Nord-Pas-de-Calais
  • l’École supérieure d’Art de Lorraine ESAL – CEFEDEM Lorraine
  • le CEFEDEM Rhône-Alpes
  • l’Institut d’enseignement supérieur de la musique (IESM) euro-méditerrannée – CEFEDEM Sud
  • le CEFEDEM Normandie
  • la Haute école des arts du Rhin (HEAR) de Strasbourg-Mulhouse

3.- Le diplôme d’État de professeur de danse dont la formation est dispensée par :

  • le Pôle d’Enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse de Bordeaux Aquitaine
  • Pôle musique et danse ESAL-CEFEDEM – Metz
  • le Centre national de la danse – Pantin
  • le Centre de formation danse du Centre d’éducation populaire et de sport (CREPS) – Montpellier
  • l’École d’enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse, ISDAT –Toulouse
  • l’École supérieure musique et danse (ESMD) Nord de France, ex-Association de Préfiguration du Pôle Supérieur d’Enseignement Artistique en Nord-Pas de Calais – Lille
  • le Pôle d’enseignement supérieur de spectacle vivant de Bretagne-Pays de Loire – Nantes
  • l’École supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower
  • le Centre national de la danse en Rhône-Alpes, Institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques – Lyon
  • la Manufacture – Centre de formation professionnelle – Aurillac
  • les Rencontres internationales de danse contemporaine (RIDC) – Paris
  • l’Académie internationale de la danse (AID) – Paris
  • le Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goubé, Universelle Européenne Danse (UED) – Paris
  • l’École de formation professionnelle Rick Odums, Studios Paris centre – Paris
  • l’Association Choréia – Paris
  • le Studio harmonic – Paris
  • l’espace pléiade de la danse jazz contemporaine / ballet jazz art – Paris
  • l’Epsedanse – Montpellier
  • le Centre de formation James Carlès – Toulouse
  • le Centre de Danse STUDIO 920 – Quievrechain
  • le Centre aixois de formation à l’enseignement de la danse (CAFEDANSE) – Aix-en-Provence
  • les Studios du Cours – Marseille
  • le Centre de formation professionnelle et d’études supérieures en danse (Off Jazz) – Nice
  • le Centre de Formation Danse désoblique (CFDd) – Oullins
  • Scène formations – Villeurbanne
  • l’Association l’Artchipel, Scène nationale de la Guadeloupe – Basse-Terre
  • le Centre Artys – Annecy
  • Danse mouvance – L’Isle sur la Sorgue
  • Format’dance – Baie Mahault

IX- Direction générale des médias et des industries culturelles

  • Le master Gestion de patrimoines audiovisuels de l’INA Sup
  • Le master Production audiovisuelle de l’INA Sup
X – Centre national du cinéma et de l’image animée
  • Le diplôme délivré par La Fémis
XI- Les classes préparatoires publiques aux écoles supérieures des domaines :
1° Arts plastiques
  • École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (ENSBA)
  • École d’art du grand Angoulême
  • École supérieure d’art de l’agglomération d’Annecy
  • École des beaux-arts du Genevois, Annemasse
  • École d’art de l’agglomération Côte Basque-Adour, Bayonne
  • École des beaux-arts de Beaune , Côte et Sud
  • École d’art du Beauvaisis, Beauvais
  • École d’art Gérard Jacot, Belfort
  • École d’art du Calaisis, Calais
  • École des beaux-arts de Carcassonne Agglo, Carcassonne
  • École municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, Châteauroux
  • École supérieure d’arts et médias de Caen-Cherbourg, Cherbourg
  • École d’arts du Choletais, Cholet
  • École d’art intercommunale – idbl, Digne-les-Bains
  • École Ateliers d’arts plastiques de la communauté d’agglomération d’Evry, Evry
  • École municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, Gennevilliers
  • École d’art Les Arcades, Issy-les-Moulineaux
  • École nationale supérieure des beaux-arts de Lyon
  • École supérieure d’art et de design Marseille-Méditerranée, Marseille
  • École des beaux-arts Emile Daubé, Saint-Brieuc
  • École des beaux-arts de Sète
  • Ateliers Beaux-Arts de la Ville de Paris

2° Art dramatique

  • École de la Comédie de Saint-Étienne
  • le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, Paris
  • l’École Départementale de Théâtre – EDT 91 – Courcouronnes
  • l’École régionale d’acteurs de Cannes
3°Cirque
  • la classe préparatoire de l’école de cirque de Lyon, MJC Ménival
  • la classe d’accès à l’apprentissage de l’Académie Fratellini, Saint-Denis
4° Patrimoine
  • la classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine, spécialités Archéologie,
  • Monuments historiques et inventaire, Musées, de l’École du Louvre

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2016 pour l’année universitaire 2018-2019, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Catégories exclues du dispositif

Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement;
  • les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans
    le cadre d’un emploi d’avenir professeur;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial (cf. circulaire conjointe du ministère chargé de la fonction publique et du ministère
    chargé du travail du 8 avril 2015);
  • les personnes percevant une pension de retraite;
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
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